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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Le titulaire du permis doit délimiter une zone contrôlée autour d’une source de rayons X. L’accès à cette zone doit faire l’objet d’une signalisation.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 180.
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